Frédéric QQQQ..., domicilié [...] , 109°/ Mme Marylène RRRR..., domiciliée [...] , 110°/ Mme Stéphanie SSSS..., domiciliée [...] , 111°/ M. Adrien TTTT..., domicilié [...] , 112°/ M.

Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. (…) ».

  Sweden [GC], no. 43611/11, §§ 110-16, 23 March 2016; K.I.   v.   Russia , no. 58182/14, §§ 25-28, 7 November 2017; and T.K. and Others v.

Aux termes de l’article L. 113-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Bénéficient des dispositions du présent livre, sous réserve qu’ils ne relèvent pas des dispositions

m² au lieu de 118 ; - ils ont refait la déclaration nécessaire le 30 novembre 2023 ; - subsidiairement, ils entendent se prévaloir de leur droit à l’erreur prévu à l’article L.123-1 du code des relations

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

80, 115, 116, 170 et 802 du Code de procédure pénale, en violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'ordonnance de soit-communiqué du 5 mai 1999, le réquisitoire

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs du redressement envisagé. () ".

ses observations ou de faire connaître son acceptation. () " et aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

111-c du code général des impôts comme s’il s’agissait d’un chef de redressement unique alors que l’article L. 57 du livre des procédures fiscales imposait d’identifier, dès la proposition de rectification

Il peut être renouvelé deux fois et pour une durée qui ne peut excéder la durée initiale par le directeur général de l'établissement, selon la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article 57-1.

L. 145-58 du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 anciens [1193, 1217 et 1227 nouveaux] du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, les juges du fond ne pouvaient refuser

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 11-27. 053 et n° R 12-16. 024 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 11-27. 053 : Attendu que le pourvoi

111 du code général des impôts constituent des salaires au sens des dispositions du a de l'article 80 et de l'article 80 terdecies du même code ; - à titre subsidiaire, ces sommes ayant déjà été assujetties

B, selon une procédure de rectification contradictoire, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 et sur le a de l'article 111 du code général des impôts et des cotisations supplémentaires d'impôt sur

Ils soutiennent que la proposition de rectification du 24 mars 2021 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales.

prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

B... sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c de l’article 111 de ce même code. M.