10 du Code civil et 3 du Code de procédure civile.

C JUGEMENT du 02 Avril 2025 minute n° N° RG 23/05224 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTAV ------------- [V], [M], [L] [C] épouse [U] C/ [T] [N] [D] [U] Art. 1107 CPC - Demande en divorce

L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

7] 1992 à [Localité 11] ;   ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;   DIT qu’en ce qui concerne leurs

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

1792 et suivants du code civil qui supposent une impropriété à destination ou une atteinte à la solidité apparues après réception et il doit être fait application des dispositions de l'article 1147 du

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

805 du Code de Procédure Civile.

[F] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, Autorise le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile à la SELARL Moutoussamy.

1343-2 (ancien article 1154) du code civil ; - condamné in solidum MM.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 29 mars 2022, la société ETS demande à la cour, au visa des articles 1231-1 (ancien 1147) du code civil, 1184 code civil en vigueur à la date du litige, 1108

Monsieur [W] [E], cité à étude, n’a pas constitué avocat et est donc considéré, en application des articles 1114 et 751 du code de procédure civile, comme non comparant.

1082 du Code de procédure civile.

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : réputé contradictoire DU : 07 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00090 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TRN4 / JAF Cab 1 AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 24/01672 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U4MR / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [A] / [H] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (ALGÉRIE) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de

application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique.

1792-1-2° du code civil.