1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

4,5 et 7 du code de procédure civile. 2°) ALORS QUE l'article 4-2 du Règlement n° 593/2008 relatif à la détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles, dispose que « Lorsque le contrat

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant à la condamnation au titre de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société [1], anciennement dénommée [2], aux entiers

Par conclusions du 20 septembre 2024, la SAS Transports Prunières demande à la cour, au visa des articles 1217, 1219, 1228, 1709 et 1710 du code civil, de : À titre principal, -déclarer son appel recevable

786 du code de procédure civile).

application de l'article 1217 susvisé du Code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

En ses dernières conclusions du 8 janvier 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil,  Vu l'article 16 de

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

et du Conseil du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I BIS », Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence française et européenne, Déclarer la loi française comme applicable

700 du nouveau code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions n°2 déposées au greffe le 10 septembre 2025, la société [H] demande au tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.