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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66857e3808e4853f96b59395
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En application de l’article 1217 du Code civil la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou ne l’a été qu’imparfaitement peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
60372909278603040f1d6522
28 mai 2015
28 mai 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
66883faf342d338c20d3b61a
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Source officielleILLKIRCH Civil
68e0410d74e929a9d8fd342d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1219 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2235
19 janvier 2023
19 janvier 2023
1217, 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 696 et 700 du Code de Procédure Civil, DECLARER la SARL MDO recevable en ses conclusions d'intimé, DECLARER Monsieur [N] mal fondé en
Source officielleJCP
6983a9bccdc6046d47ee0c27
7 janvier 2026
7 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
695dfb1475782d5f060b491f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile
Source officiellePPP Contentieux général
6616d46063271232b2e4602d
8 avril 2024
8 avril 2024
[S] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile et aux dépens.
Source officielleREFERES
69b8a27acdc6046d47ea0b1c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
1104, 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions
Source officielle2ème Chambre
68e5f001940fdbe4ba07778f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
- Débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté les parties de leurs autres demandes.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
61629bb6eaaf44d62f53e85f
21 juin 2013
21 juin 2013
700 du code de procédure civile, Dans leurs dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 5 décembre 2011, la SNC, MM.
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
67eedd30b848dd6814c60db0
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l’article 2227 du code civil : « Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielleChambre 3-3
68676d746cbb391a608a1845
3 juillet 2025
3 juillet 2025
PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2022, la SAS [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil Vu les dispositions de l'article
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
[D] [V] et Mme [O] [S] font valoir, au visa de l’article 1217 et 1231-1 du code civil que, la société Socorebat a manqué à ses obligations contractuelles en n’exécutant pas les prestations prévues, en
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208453_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Par courrier du 2 octobre 2023, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, pour permettre la
Source officielleciv1
6137266fcd580146774258e4
31 janvier 2006
31 janvier 2006
1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations
Source officielleRendu de décisions
69cbfe1dcdc6046d47a33213
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, LES FAITS : La SA EKWATEUR, située à [Localité 3], exerce une activité de fourniture
Source officiellecr
61372606cd580146774225d9
7 décembre 1999
7 décembre 1999
749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc2d2a8fb67db7b412c0
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Monsieur [Z] [E] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a7ddaeb9f14d1b77610f5f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 66 sur 307