L’article 1217 du code civil ouvre au créancier d’une obligation inexécutée le droit de demander réparation des conséquences de l’inexécution.

En vertu de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

A cette audience, Madame [N] [X] [W], représentée par son avocat qui a déposé, sollicite : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code de la consommation Vu l'article

En vertu de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’inexécution.

concluante', - que le propriétaire aurait pu agir contre la société SGDM sur le fondement de l'article 1217 du code civil pour rechercher sa responsabilité contractuelle et obtenir le paiement de la

des dispositions des articles 1226 du code civil et l’article L312-39 du code de la consommation, le voir condamner au paiement de la somme de 4 161,26 euros, avec intérêts au taux contractuel de 1,20

[M] [P] demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1103, 1141 et 1143 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 442-9 et 442-10 du code de l'urbanisme en vigueur

2 du code de procédure civile.

L'article 1217 du Code Civil dispose : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre sa propre obligation ; poursuivre l'exécution

Ils fondent leur demande additionnelle de dommages-intérêts sur les articles 1227 et suivants ainsi que les articles 1231 et 1231-1 du code civil en faisant valoir que la vente du 31 août 2023 était une

L'article 1217 du code civil énonce que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

805 du code de procédure civile).

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut, notamment, provoquer la résolution du contrat et demander réparation

450 du Code de procédure civile.

1217 du code civil, de la responsabilité décennale ou contractuelle n'est pas sérieusement contestable.

II- Sur la réduction de prix L'article 1217 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose 'La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut

Aux termes de l'article 1217 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été respecté peut provoquer la résolution du contrat.