450 du code de procédure civile.

invoquée - mais de l'article L. 1471-1 de ce code.

Par ailleurs, l'article L.1226-2 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose: ' lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

Subsidiairement, elle précise, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que M.

[B] le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile pour la somme de 1500 euros ainsi qu'aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 JUIN 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

[T] [W] la somme de 2'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.