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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 3
68e0158674e929a9d8fa4515
3 octobre 2025
3 octobre 2025
22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est
Source officielleTPRX Sélestat
69deabc0cdc6046d473ee50e
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la demande au titre des sommes dues L'article 1728 2° du Code Civil ainsi que les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 énoncent que le preneur est tenu de payer le prix du bail
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69654c90cdc6046d47100327
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ba2273490db10bb17
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’article 1604 du code civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleContentieux général Proxi
67f981e20ea89248182add3e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit
Source officielle18° chambre 2ème section
66a1462ebfa4c7b1df1a93fd
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie
Source officielleCharges de copropriété
67fea4c37a459da3dcdeaa99
3 avril 2025
3 avril 2025
les articles 35, 36 et 55, Vu le Règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 4] Vu les dispositions des articles 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, ➔ JUGER le Syndicat
Source officielleRéférés Cabinet 3
671be094cda2201c09829fa1
11 octobre 2024
11 octobre 2024
de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer ainsi que les frais d’exécution forcée ; et rejeter toute demande de délais de
Source officielleJCP
6876c3dfe74401da7f360d02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle11ème civ. S1
679aae0ae9a46d1f5a76bf0e
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l'article
Source officielleJCP
67f8342ccf40727a0044726b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
MOTIFS Suivant les dispositions de l'article 472 du Code de Procédure Civile:« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleRéférés Cabinet 3
68e015b074e929a9d8fa47d9
3 octobre 2025
3 octobre 2025
22 » ; Que l’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2020 dispose notamment : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est
Source officielleChambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bc9a603a692913c536
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[L] [O] et Me [K] [T], notaire, sur le fondement des articles 1103 et suivants, 1145 et suivants du Code civil.
Source officielleCharges de copropriété
6a10a279cdc6046d479b0c41
21 mai 2026
21 mai 2026
1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure
Source officielleCharges de copropriété
68681cb94965b5d9df315d1b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 514, 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Juger recevable et bien fondé
Source officielleChambre des référés
68deab1f6af9fd1f8091312f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400201_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleRéférés Cabinet 1
6793e8a8dc35c03afb70d7e4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts : La sanction de la résistance abusive à l’exécution d’une obligation de somme d’argent est prévue par l’article 1231-6 du code civil qui dispose que les dommages
Source officiellePCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur la demande indemnitaire L’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
Source officielleCharges de copropriété
69cec4bbcdc6046d47e6cccb
2 avril 2026
2 avril 2026
Au visa des articles 10, 10-1 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, des articles 35 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231-6, 1344-1, 1343-2 du code civil et 514
Source officiellePage 66 sur 3919