Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-5 du code civil, dont l'appréciation ne relève pas du juge des référés.

450 du code de procédure civile

Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, et de condamner Madame [R] [X] à payer cette somme à la société BNP PARIBAS avec intérêts au taux légal

Par ailleurs, l'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué

[D] [W] demande à la cour, sur le fondement des articles 1231 et suivants du code civil et de l'article 1589 alinéa 2 du code civil, de : Recevoir son appel du jugement du 19 décembre 2022, Infirmer

700 du code de procédure civile, avec condamnations aux dépens (article 696 du CPC) et applications des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil.

[B] [Y] soutient que sur le fondement des articles L312-39 du code de la consommation et de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire une clause pénale excessive.

suit : Capital : 14 814,34 euros Intérêts : 904,86 euros Indemnité conventionnelle à 8% : 1 185,15 euros   Conforment à l'article 1231-5 du code civil, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter

l'égard de la société Flat Lease Group, Vu l'article 1231-5 du code civil (ancien 1152), - réduire l'indemnité d'utilisation à 1 euro et, - débouter la société Flat Lease Group pour le surplus ; Si

L'article 1231-5 du code civil (ancien article 1152) dispose que " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

450 du Code de procédure civile.

1231-5 du Code civil ; - DÉBOUTER la Société R2T BTP de sa demande de remboursement des cotisations patronales.

En application de l’article 1231-5 du code civil, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre

Subsidiairement, dans l'hypothèse où un acte de concurrence déloyale serait retenu à son encontre, il propose, au visa de l'article 1231-5 du code civil, que l'indemnité susceptible d'être allouée à son