MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

MOTIVATION Sur le licenciement Selon les termes de l'article L. 1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

L.1232-6 du code du travail.

, alors que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail français prévoient ce bénéfice, ouvrant droit à une requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée

de salariés subordonnés à l'employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail et de l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa

Il demande à la cour d'écarter le plafonnement prévu par l'article L.1235-3 du code du travail.

pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de toutes ses demandes relatives au licenciement, l'arrêt retient que l'employeur a introduit le

700 du code de procédure civile.

L 1235-2 du code du travail mais doit ici être réparée par l'allocation de l'équivalent de 20 h de salaire, 2-3) la rupture est fondée et en tout état de cause la demande est indécente.

et les délais légaux, les avis d'aptitudes émis antérieurement par le médecin du travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code

L.1232-1 du Code du travail, les manquements commis ne pouvant être qualifiés de faute lourde au sens de l'article L.3141-27 du même code dès lors que l'intention de nuire de la salariée n'est pas caractérisée

, la Cour d'appel a méconnu l'article L.1232-6 du nouveau Code du travail ; Alors, de deuxième part, que le docteur Z..., médecin traitant de Madame X..., lui a prescrit un avis de prolongation d'arrêt

L. 1232-6 du code du travail que c'est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement ; que le licenciement pour motif inhérent

H... avait une ancienneté de près de 13 ans dans l'entreprise et n'avait jamais été sanctionné, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Alors 3°) que

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. 4°/ ALORS, en tout cas encore, QUE le fait, répété, pour un salarié de décider unilatéralement de son

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

L 1232-6 du Code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant ainsi sans constater la violation par le salarié des dispositions la convention de gestion du 12 novembre 2008, et donc la remise en cause

distinct qui aurait ouvert droit à une rémunération spécifique, la cour d'appel a violé les articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail, ainsi que l'article 1134 du code civil.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, ensemble l'article L.12377-11 du code du travail ; ALORS, enfin, à titre infiniment subsidiaire, QUE le fait pour un acheteur bénéficiant d'un statut cadre et d'une autonomie

L.1235-3 du code du travail.