L. 1243-11 du code travail, ensemble ses articles L. 1235-3 et L. 1234-9 dans leur rédaction postérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, ainsi que ses articles L. 1234-1 et L. 1234-5 ;

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 5° / que, devant les premiers juges comme en cause d'appel, M.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[J] à régler à la Société [2] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens de l'instance.

1240, anciennement 1382, et 1231-1, anciennement 1147, du code civil. » Réponse de la cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 19.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil : 5.

[B] [C] et la Société Delta défense de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - Dit que les dépens seront supportés à parts égales par les deux parties.

700 du code de procédure civile, et supportent les entiers dépens.

L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 311-31 du code

455 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE la visite de reprise doit, selon l'article R. 4624-23 du Code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de la

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, pour déterminer si la faute grave est ou non caractérisée, les juges du fond doivent prendre en

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables ; 3°) ALORS QUE la preuve d'un fait peut résulter d'un ensemble d'indices concordants

L.1225-51 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui entend exercer l'option qui lui est offerte par l'article L.1225-51 du code du travail, de transformer son congé parental d'éducation