(conclusions d'appel de l'exposante, pp. 7 et 8), l'incidence du départ en retraite de [M] [C], victime directe décédée, lequel était parfaitement prévisible, a violé le principe susvisé, ensemble l'article

L 35-1 et L 65 du code des postes et télécommunications, ainsi que de l'article 1240 du code civil.

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

Sur les dommages et intérêts Madame [S] [R] [C] [X] sollicite une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Sur les dommages-intérêts L'article 1240 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer'.

En émettant le dit chèque, monsieur [K] a donc commis une faute de nature à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

1304-3 du code civil, - les condamner à verser à la société Activ' Immo la somme de 9 900 euros à titre de dommages et intérêts pour la perte de sa commission, par application de l'article 1240 du code

[R] [F], devenu occupant sans droit ni titre, sera condamné en vertu de l’article 1240 du code civil, au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du présent jugement à la

Dans ses dernières conclusions déposées au greffe le 10 octobre 2024 la société [Y] [S] FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu la jurisprudence

du code de procédure civile

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

En conséquence, il convient de condamner l'appelant à une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

A défaut, il engage sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

, il lui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'expertise d'en rechercher l'étendue pour le réparer dans son intégralité, sauf à méconnaître son office et violer les articles 1240 du code civil

[M] [B], appelant, demande à la cour de : Vu les articles 15-11 et 23 de la Loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1240 du code civil et 559 du code de procédure civile, Sur l'appel principal :

L'article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

somme de 6.797,18 euros, - qu'elle agit sur le fondement de l'article 1240 du code civil.