Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa

Photonics et en application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du Travail ; que l'AGS indique que le contrat de travail signé le 06 avril 1998 entre M.

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

1231-7 du code civil, porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 2000 euros à titre de dommages et intérêts en vertu de dispositions de l’article 1231-6 du code civil, 1516,60 euros en application de l’article 700 du code de procédure

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. » L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en outre : « par dérogation aux dispositions du deuxième

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise

Sur la clause pénale Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 mai 2024 conformément à l’article 36 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

d'en demander l'homologation alors que l'article L 1237-14 du code du travail prévoit que la demande d'homologation est faite par la partie la plus diligente, qu'il s'est inscrit comme demandeur d'emploi

Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, l'indemnité auquelle M.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

10 et 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du Décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du Code civil:

[Y], conformément aux dispositions de l'article 1231-6 alinéas 1 et 2 du code civil, mais ces derniers ne courront qu'à compter de la présente décision.