[I] Mme [C], qui conclut à l'infirmation du jugement, fait valoir qu'en application des articles 1231-1 et suivants du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, un contrat de

Il s'en déduit qu'elle échappe aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du code civil, sous réserve de la suspension du cours des intérêts en application de la procédure de surendettement en cours. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M.

cette qualification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble l'article 2 de la convention collective nationale

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [K] [Z] aux dépens.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application des articles L.1251 et L.1251-43 6° du code du travail , la rémunération d'un salarié temporaire ne peut pas être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice, après

1231-6 et 1231-7 du code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

L.1251-6 et L.1251-7 du code du travail.

X... quant à son passage à une rémunération fixe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé les articles 1134, 1135 du code civil et L. 1221-1 du code du travail

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

Sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.