4 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article L. 122-14.2, devenu l'article L. 1232-6, du code du travail n'oblige pas à préciser dans la lettre de licenciement les critères retenus pour fixer

1315 ancien du code civil devenu l'article 1353. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 6.

l'article 455 du Code de procédure civile ; 4.

[M] de l'ensemble de ses demandes, - rejeté les demandes des parties formulées au titre des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que chaque partie supportera la charge de

1243 du code civil.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'article R. 1455-7 du code du travail, la formation de référé peut, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

700 du code de procédure civile, tout en condamnant M. 

700 du code de procédure civile, - de le condamner au paiement d'une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.  

1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail.

A... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 1233-5, L. 1233-2 et L. 1235-5 du Code du travail ; 3.

L. 1233-61 du code du travail ; qu'en considérant, pour exclure l'application de l'article L. 1233-61 du code du travail, que les ruptures conventionnelles étaient liées à l'application de la clause de

L. 1233-4 du code du travail.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de Mme [M] qui succombe et sera

X..., sans examiner ce document, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

L.1232-6 L.122-14-2 ancien du Code du travail, ensemble les articles 4 et 16 du Code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE l'obligation de reclassement est une obligation de moyens qui

700 du code de procédure civile.