455 du code de procédure civile.

670-1 du Code de procédure civile).

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'en écartant le rapport d'expertise, au motif que ce document n'avait pas été établi contradictoirement, alors qu'il avait été soumis au débat contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

D... en vertu de ce texte incluait le montant de son compte courant ; qu'en ne se prononçant pas sur ces documents soumis à son examen, l'arrêt attaqué a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais

1353 du code civil ; Alors 3°) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la mère de Mme [B] [K] n'avait pas reçu, le même jour, un recommandé relatif au prêt dont sa

dernière un préjudice certain dont elle a souverainement apprécié le montant, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

[W] et [N] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

En application des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement: Conformément à l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1353 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni de ses conclusions, que M.

1353 du code civil, ALORS, ENFIN, QUE les juges sont tenus de motiver leur décision et de répondre au moyen de nature à influer sur la solution du litige ; que, l'article 10 du décret n° 2007-546

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 4624-21, R. 4624-22, R. 4624-23 et R. 4624-31 du Code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil ; ET ALORS QUE le doute profite au salarié ; que la cour d'appel qui s'est fondée sur la seule

L. 411-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

1353 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il n'incombe au créancier aucune obligation de renseigner la caution dirigeante de la débitrice principale sur la portée et l'étendue de son engagement