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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
6319867351eeae4f1309d00c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Sur le fondement des dispositions combinées des articles 1382, 1383 anciens du Code Civil, 1240 et 1241 du Code Civil, 1301 et 1301-1, 1303 du Code Civil, JUGER que Mme [K] a, par l'effet d'une gestion
Source officielleContentieux - audience publique
69b5bf0dcdc6046d47afa6f0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions, la société WJ INVEST demande au Tribunal de : Vu les articles 117 et 121 du Code de procédure civile, Vu les articles 1376, 1359, 1231-6 du Code civil, - Juger l'instance
Source officielleChambre 1
68152f0881a9051a41bd349e
8 avril 2025
8 avril 2025
[C] [J] à lui régler la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile (CPC), ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
700 du CPC, outre les entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Paulian, Avocat, à valoir sur son offre de droit conformément à l'article 699 du CPC En toute hypothèse
Source officielleTrib. de Commerce
69cf9225cdc6046d47f7cc9a
2 avril 2026
2 avril 2026
* Que les sommes réclamées ont déjà été payées et que la société CARCEPT ne prouve pas que sa dette est certaine liquide et exigible comme l'article 1353 du Code Civil le demande.
Source officielleJCP CTX
69ea6d77cdc6046d474c1117
9 avril 2026
9 avril 2026
suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil.
Source officielleLoyers commerciaux
658096ee3ea7c8c1120de384
15 décembre 2023
15 décembre 2023
1343-6 du Code civil pour les intérêts correspondant à des suppléments de loyers dus depuis plus d'un an. - Condamner la société H & B au paiement de la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 ainsi
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ef
18 février 2013
18 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleTroisième Chambre
68e88b6f3ea43407b9fbb484
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[V] [L], dont distraction au profit de Maître François LEGER par application de l’article 699 du CPC Vu l’article 514-1 du CPC, décider, que l’exécution provisoire est compatible avec la décision à
Source officielleContentieux général Proxi
68f2ae28e97b8c1829978cca
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 1-4
66878c7705d6f7f678d48cd9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
CONDAMNER la SCCV [Adresse 5] à payer la somme de 10.000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 02
69f1b0e7cdc6046d47efaba5
28 janvier 2025
28 janvier 2025
46 du CPC.
Source officielleChambre Famille CAB 3
68e7a536033cf481c39a46f6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'époux défendeur, régulièrement assigné à la dernière adresse connue (procès-verbal 659 CPC) n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement sera, donc, réputé contradictoire par application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69eb45edcdc6046d475d6d0f
23 avril 2026
23 avril 2026
1343-5 du Code civil ; Attendu que le juge des référés déboutera donc la société CIA TP de sa demande de délais de paiement ; Attendu qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellePôle Civil section 2
68f2ade7e97b8c182997835e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il convient donc de l’ordonner dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil. 2°/ Sur les demandes au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Source officielleChambre 1-8
696931c5cdc6046d476dae50
14 janvier 2026
14 janvier 2026
(article 696 du CPC) lesquels seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés.
Source officiellechambre 1-14
6a0dcc6dcdc6046d47519299
10 avril 2026
10 avril 2026
Les parties ont été avisées par courrier en date du 29 octobre 2025 de la mise à disposition de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du CPC, vu la version modifiée par le décret n° 2010
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300686
11 juillet 2019
11 juillet 2019
ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que l'action du syndicat des copropriétaires était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article
Source officielleREFERE
69dfc5aacdc6046d47590e3e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de son assignation, la SA SOCIETE GENERALE Nous demande de : Vu les articles 872, 873 alinéa 2 du CPC, Vu les articles 1103, 1905 et suivants, 1231-6 du Code Civil, * Condamner la société
Source officielleTroisième Chambre
69ced16ecdc6046d47e7bf8c
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du CPC, Condamner les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Lalia MIR, avocat au Barreau de VERSAILLES, par application des dispositions de l’article 699 du CPC.
Source officiellePage 66 sur 241