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5 873 résultats pour « article 14 du CDF et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2127955_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Article 2 : Il est enjoint à la CDC, en sa qualité d'établissement gestionnaire de la CNRACL, de faire droit à la demande de majoration de la pension de retraite en qualité de fonctionnaire handicapée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02598

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

2254 du Code civil n'étaient pas applicables, la Cour d'appel a violé les articles 2224 et 2254 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f07f4547396eb608bc0630

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

en CDI et reconnaissance de l'ancienneté au 1er CDD soit le 01/07/2008 - Traitement inégalitaire : 10.000 € bruts - Indemnité de requalification de CDD en CDI : 2.037 € Avant de demander à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01214

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Bien-fondé du moyen Vu l'article 954, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 : 11.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01056

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

n'est pas précisé dans sa durée par l'article L.1242-9, puisqu'il peut être nécessaire d'assurer la transmission des informations permettant au salarié remplaçant de tenir le poste, et d'autre part, l'article

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2215629_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique, issu du premier alinéa du paragraphe II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, dans sa rédaction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Tous les CDD versés aux débats portent la mention qu'il s'agit de contrats d'"usage" et visent les dispositions des articles L. 1242- 2 et D. 1242-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211768_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

le fondement de cet article doivent être rejetées.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100199

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles-Guyane (

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100200

Cassation

18 février 2015

18 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Basse-Terre, 14 janvier 2013 et 13 août 2013), que la Société financière Antilles Guyane (

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6945a77475782d5f06cc30a3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par acte de Commissaire de justice en date du 14 mars 2025, dénoncé à la Préfecture de la Charente-Maritime le 17 mars 2025, l’OPH CDA a assigné Monsieur [L] [C] aux fins de voir constater la résiliation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08cc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Le GIE ICDC, qui a pour membres outre la CDC, la société CDC Placement et l'Institut National de la Propriété Industrielle, est un opérateur de services informatiques qui assure l'hébergement, le développement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2211308_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le ministre détient cette compétence, aux termes des dispositions de l'article R. 424-14 du même code ; * le déclin des populations de vanneau huppé et d'alouette des champs ne justifie pas de mesures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f8aa903b6868ad1f983714

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

des congés payés de juillet 2021 ; - 228,35 euros à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du mois d'avril 2020 ; - 79,90 euros à titre d'indemnité de précarité pour le CDD du mois de juillet

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:447107.20231121

Admin. suprême

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Confronté à une affection décrite dans un article du répertoire analytique, le médecin du service de santé des armées est tenu de respecter les indications

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300248

Cassation

3 mars 2010

3 mars 2010

22 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 14 du décret du 17 mars 1967, Alors, d'autre part, que chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a919b3c8605deec1ffb

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09206 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CARX2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14

Source officielle
TCOM

.

69b76307cdc6046d47cf1e73

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

688a8bdf33e738545ad16e54

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il a précisé être cadre hospitalier en CDD, son CDD prenant fin prochainement et un renouvellement de son contrat étant possible mais pas certain.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2220026_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article L. 6313-2 suivi par le créateur ou le repreneur d'entreprise.

Source officielle