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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101086
10 octobre 2012
10 octobre 2012
adoptés qu'« en application des articles 220 et 1415 du code civil, en l'absence de consentement exprès de l'épouse à l'acte de prêt, la dette ne peut être qu'une dette personnelle à M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501009_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Article 2 : La mission de l'expert est étendue aux logements n°1407 et n°1420 de la cité universitaire " Voie Domitienne " situé sur le territoire de la commune de Montpellier.
Source officiellesoc
61372348cd58014677407c43
15 avril 1999
15 avril 1999
L. 815-5 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n'est due aux étrangers que sous condition de réciprocité, non remplie par l'Algérie, enfin, qu'en tout état de cause, le règlement n° 1408/71
Source officielleCHAMBRE 01
69dfd264cdc6046d475d06c2
2 avril 2026
2 avril 2026
PROCEDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, et par une requête en injonction de payer adressée à monsieur le président du tribunal le 13 octobre 2025, la société Momo
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526c2
3 juillet 1997
3 juillet 1997
1978, ensemble le règlement n° 1408-71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel que modifié par le règlement n° 1247-92 du Conseil des Communautés du 30 avril 1992 ; Attendu qu'en vertu de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b0b
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d0bd3db21cbdd8655d
17 octobre 2002
17 octobre 2002
Aux termes de cette requête, la Société LOCA-DIN, avait demandé conformément aux dispositions de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, qu'en cas d'opposition, l'affaire soit renvoyée devant
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4621d
13 décembre 1994
13 décembre 1994
1400 et suivants du Code civil français, tels que modifiés ; que, le 2 février 1990, M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02799
4 décembre 2018
4 décembre 2018
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du règlement (CE) n° 1400/2002 de la Commission des Communautés européennes, des articles L. 716-10 et suivants du code de la propriété intellectuelle
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR02166
11 avril 2012
11 avril 2012
10 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 1409 du code de procédure civile, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1134 du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure
Source officiellecr
61372523cd5801467741b42b
13 avril 1992
13 avril 1992
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 83, dans sa rédaction antérieure d du 6 juillet 1989, 84, dans sa rédaction antérieure à la loi 85-1407
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2501170_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts : « La taxe d’habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation (…) » Aux termes de l’article 1407 bis du même code :
Source officielleciv2
61372686cd580146774263f6
16 septembre 2003
16 septembre 2003
95 ter, paragraphe 10, du règlement CEE n° 1408/71 du 14 juin 1971 modifié, et R. 815-35 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que selon les paragraphes 9 et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210613
3 novembre 2016
3 novembre 2016
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleciv2
613724d4cd58014677418af0
8 mars 2007
8 mars 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du nouveau code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110140
6 mars 2019
6 mars 2019
; elle en déduit en conséquence que cette indemnité tombe en communauté et que Monsieur E... ne peut revendiquer aucune récompense à ce titre ; aux termes de l'article 1401 du code civil, la communauté
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906154_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en
Source officiellecr
éesc/Paul X
6079a8229ba5988459c4be11
5 juin 1989
5 juin 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article L. 272 du Livre
Source officielleChambre sociale
616361ccc983b818eb76d25c
8 mars 2010
8 mars 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94869
21 janvier 2020
21 janvier 2020
Il résulte des l'article 1400 et 1415 du code général des impôts que toute propriété bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom de son propriétaire légal à la date du 1er janvier de l'année d'imposition
Source officiellePage 66 sur 484