455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.

Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Aktiv S.T.I. et de M.

des pensions civiles et militaire de retraite ; Vu la loi n° 59-1434 du 26 décembre 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

815 ET 883 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ET 1526 DU CODE CIVIL, AINSI QUE LES ARTICLES 11, ALINEA 1ER ET 23 DU DECRET-LOI N° 71-841 DU 26 NOVEMBRE 1971 ;

1469 alinéa 3 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de cette disposition, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à

X... avait approuvé cet acte sans expliquer d'où résulterait cette approbation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire

2009-1436 du 24 novembre 2009 ; - le code de justice administrative.

B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - la réclamation

C et Mme A est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ;

B est irrecevable comme tardive à raison d'un dépôt après l'expiration du délai fixé par les articles R. 199-1 du livre des procédures fiscales et R. 421-1 du code de justice administrative ; - l'intéressé

[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

du code de procédure civile.

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE LA BOHEMIENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE MEDITERRANEENNE tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE FABREGUES tendant à l'annulation de cette décision ; qu'il y a lieu, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative d'en renvoyer

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Patricia HOARAU, Conseiller, chargé du rapport

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 du Code civil, 59 et 60 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles