de l'article 706-95 du code de procédure pénale que les interceptions par voie de télécommunication autorisées par le juge des libertés et de la détention doivent être réalisées sous son contrôle, et

450 du code de procédure civile

Omar X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1995, où étaient

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1590 du code civil par fausse application ensemble l'article 1226 du même code par refus d'application ; ALORS 2/ QU'

Aux termes de l'article 1521 du code général des impôts : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ()

450 du code de procédure civile

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1582 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. X... ET LA S.A.R.L.

DEMANDEUR représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE - #A0473 DEFENDERESSE Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED société de droit maltais, dont le siège social est situé [Adresse 1] à SLIEMA SLM 1551

N° C 16-81.302 FS-N N° 1551 VD1 2 mars 2016 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

[W] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Requête n°: 1541/21 Ordonnance n° : 90618 du 9 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse générale

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: S 21-19.764 Demandeur: AGS et autre Défendeur: Mme [R] et autre Requête n°: 1531/21 Ordonnance n° : 90585 du 2 juin 2022

[T] et autre Défendeur : Mme [E] Relevé d'office de la péremption n° : 1521/22 Ordonnance n° : 88326 du 6 avril 2023 ORDONNANCE _______________ Bernard Chevalier, conseiller délégué

[O] et autres Requête n° : 1561/22 Ordonnance n° : 90730 du 22 juin 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société d'exploitation des Etablissements Rancel, ayant la SARL

L'article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

, en appliquant la règle de droit appropriée, la cassation encourue sera prononcée sans renvoi, par application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

Il estimait qu’une interprétation contraire irait à l’encontre des principes d’égalité et de sécurité juridique et de l’article 2.3 du code civil sur la non-rétroactivité des normes.

196 de la loi du 25 janvier 1985, L. 1521-1 du Code général des collectivités territoriales, et 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Didier X... coupable du délit

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2022 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/15911