Pour l'application de l'article R. 123-25 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 1612-16 et L. 1612-15 sont remplacées par les références aux articles LO 6471-17 et LO 6471-16 du même code.

Article ANNEXE D

—

COEFFICIENTS HIÉRARCHIQUES DES INGÉNIEURS DÉBUTANTS ÉCHELLES ANCIENNETÉ (EN ANNÉES) 0 1 2 3 4 5 6 14 271 279 287 295 303 " " 15 311 319 327 335 343 351 " 16 311 324 337 350

Article L775-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 44

Code monétaire et financier

: L. 513-16 et L. 513-17 l'ordonnance n° 2021-858 du 30 juin 2021 L. 513-24 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 II.

Article 29

—

Les dérogations prévues au b du II de l'article 16, au III de l'article 16 et aux articles 17, 19, 22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans.

Article 1

—

En application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret : I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l'article L. 6211-1 du

Article 1

—

février 2010 Mercredi 24 février 2010 Février 2010 Mardi 16 mars 2010 Mercredi 24 mars 2010 Mars 2010 Lundi 19 avril 2010 Mardi 27 avril 2010 Avril 2010 Mercredi 19 mai 2010 Vendredi 28 mai 2010 Mai 2010 Mercredi 16 juin 2010 Jeudi 24 juin 2010

Article 1

—

les conditions de production des vins de pays Val de Dagne ; - le décret du 16 novembre 1981 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Vallée du Paradis ; - le décret du 25 janvier 1982 modifié définissant les conditions de

LEGIARTI000036202996

—

ANNEXE CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE 2016 2017 2018 Corps des adjoints administratifs de chancellerie Adjoint administratif de chancellerie 16 % 16 % Adjoint administratif principal de 2e classe 16 % 16 % 14 % Adjoint administratif principal

Article 11

—

Art. 219, Art. 1586 quater, Art. 1668 2.Le b du 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

Article 175

—

. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 143

—

. - Le 2° du I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.

Article 144

—

. - Le I s'applique aux travaux de rénovation et de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2020.

Article 1640 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 49

Code général des impôts

Pour l'application de l'article 1636 B sexies, le taux de référence communal de la taxe foncière sur les propriétés bâties relatif à l'année 2021 est égal à la somme des taux communal et départemental appliqués en 2020 sur le territoire de la commune.

Article 12

—

L'isolation thermique des toitures-terrasses, mentionnée au 12 de l'annexe 1 du décret du 14 janvier 2020 précité, est réalisée à l'aide de procédés d'isolation. La résistance thermique est établie conformément à l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 21

—

L132-16 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1261-20 A abrogé les dispositions suivantes : -Code minier (nouveau) Art. L132-16-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article R322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11

Code des procédures civiles d'exécution

R. 322-16 et R. 322-17 ; 9° L'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

-2, R. 511-11 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 511-12 Résultant du décret n° 2020

Article 8

—

où désigne la somme sur les mois écoulés i entre le 1er janvier 2020 et la fin de l'hiver tarifaire 2019-2020.

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les cahiers des charges de label rouge : - n° LA 01/65 " Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou

Article 13

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juin 2020 Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Attribution du diplôme de qualification supérieure, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.

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