Il a notamment été trouvé porteur, à la suite d'une palpation, d'une somme de 100 000 euros en billets de 500 euros, cachés dans son entrejambe, outre celle de 1 160 euros se trouvant dans une sacoche.

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

Aux termes de l'article 164 du règlement du 17 décembre 2013 : " 1.

Le I de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale dispose désormais que : " ne peuvent être inscrits sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162

Le directeur rédige de nouveaux avis d'imposition et les fait parvenir aux intéressés." ; qu'aux termes de l'article 1931, également applicable : " 1.

X... conteste l'imposition, selon la procédure de redressement contradictoire, de deux sommes de 163 736 F et 166 116 F, inscrites, respectivement, en 1975 et 1977, au crédit du compte-courant ouvert à

-165-170-175-180-190-200-215-225 en lieu et place des 140-145-155-170-180-190-215-225 résultant de l'accord de 1975, ce qui a eu pour effet, en créant trois niveaux intermédiaires (160-165 et 180) de ralentir

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L'on sait cependant a minima que etc..." ; qu'ensuite, la Ligue pour la protection des oiseaux prend pour base son budget annuel de la gestion de la baie de l'[Localité 1] (163 000 euros) pour demander

sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6, l'organisme de prise en charge recouvre l'indu

Manifestement, les premiers juges se sont mépris sur le sens de la solidarité de l'article 16 de la loi du 29 novembre 1966, solidarité qui joue contre la SCP pour les actes de l'un de ses associés mais

Y... ne peut dès lors, en application de l'article L 162-1 précité, interdire à M.

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à

G : 10/ 01975 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 1 du 09 mars 2010 RG : 09. 15394 ch no X... C/ Y...

Aux termes de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire en matière de santé dans les conditions suivantes

165 du même règlement lorsque celles-ci ne leur sont d'aucune utilité ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée, à défaut d'inscription du privilège du vendeur dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente, au préjudice des tiers qui ont acquis

allégué ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 156, 164 et 168 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour refuser