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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO00767
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Par dérogation aux dispositions des articles 1722 et 1724 du code civil, le locataire renonce à toute résiliation, diminution de loyer ou dommages-intérêts en cas d'immobilisation de l'équipement, notamment
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd88575
12 mai 2006
12 mai 2006
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec7
11 avril 2008
11 avril 2008
La responsabilité de la Société Civile Immobilière TIMUR doit être retenue sur le fondement des articles 1719 et 1721 du code civil.
Source officielle5e chambre civile
631834b90876004f131a5f9f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe3
31 mars 2000
31 mars 2000
Ils critiquent les premiers juges de les avoir déboutés sur le fondement des dispositions des articles 1722 et 1733 du code civil dont ils contestent l'application à la location de coffre forts.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310181
26 mars 2020
26 mars 2020
la preneuse en ayant d'ailleurs joui effectivement jusqu'en 2012, la cour d'appel a violé les articles L. 145-1 du code de commerce et 1134 ancien du code civil ; 4°) ALORS QU'il incombe au bailleur de
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b743ea43407b9fbb620
9 octobre 2025
9 octobre 2025
1244-1 ancien du code civil, désormais article 1343-5 du code civil et L.145-41 du code de commerce, un délai de 24 mois afin de s’acquitter de toutes sommes qui seraient mises à sa charge, outre le règlement
Source officielle2ème chambre
636ca6186c7633dcd15b3a5b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
1719 et 1724 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : -déclarer l'appel de la société Hc Restauration recevable et bien fondé; -déclarer infondé l'appel incident formé par [S] [L] ;
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code ". 11.
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c9fe
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La SAS CB CARRELAGE, régulièrement assignée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300289
5 mars 2013
5 mars 2013
1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216433_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300345
5 avril 2018
5 avril 2018
Selon l'article 1722 du Code Civil," si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216431_20220803
3 août 2022
3 août 2022
Vu : - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, - le décret n°2005-1726 du 30 novembre 2005 relatif aux passeports, - le code civil, - le code de justice
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
686c0c84dd7001754d61aa7b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes d’indemnisation formée par le preneur En droit, Selon l’article 1720 du code civil: “ Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce./ Il doit
Source officielle8ème chambre
DTA_2003137_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
18 et 28 du code civil, 2 du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 et 5 du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - elle a été adoptée sans examen sérieux et particulier de sa situation ; - elle est
Source officiellecr
6137267acd58014677425e56
6 octobre 2004
6 octobre 2004
, 111-4, 121-3 du Code pénal, 1729, 1741, 1743 et 1745 du Code général des Impôts, des articles préliminaire et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300150
1 février 2011
1 février 2011
une méconnaissance de la destination des lieux loués de nature à justifier la résiliation du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1728, 1729 et 1184 du Code
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1727 du code général des impôts. 20.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310506
3 décembre 2020
3 décembre 2020
A... n'était pas résolu de plein droit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En réalité, l'articulation des articles 1722 et 1741 du Code civil conduit, en premier lieu, à examiner l'étendue des dommages causés
Source officiellePage 66 sur 621