1840 A du Code général des impôts (violation de ce texte et de l'article 1103 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

29, 30 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la

libertés fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Y..., l'arrêt énonce que l'article 809 du nouveau Code de procédure civile permet au président du tribunal de grande instance de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, les mesures conservatoires

1382 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, recevant la constitution

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour se prévaloir du décret du 24 octobre 1870 et de la citoyenneté française avec statut civil de droit commun au moment de l'indépendance

4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour se prévaloir du décret du 24 octobre 1870 et de la citoyenneté française avec statut civil de droit commun au moment de l'indépendance

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

les conseillers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qu'elle comportait a encore violé l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881" ; Vu l'article 31 de la

65 de la loi du 29 juillet 1881, 121-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la prescription

[R] était demeuré associé et devait lui-même exercer son choix, par le biais de son liquidateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1860 du code civil ; 4°/ que l'article 13 des statuts de

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 81, 82-1, 156, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

des droits de l'homme, 23, 29, 32, 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 593 du code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce

5 et 7 de la loi du 29 Juillet 1881 sur la liberté de la presse, conférait à ce titre une protection non pas en tant que création de l'esprit mais comme moyen d'identification, acquis par l'usage et garantissant

1116 du Code civil, le dirigeant d'une société a l'obligation d'informer son cocontractant de tous les éléments de fait susceptibles de le dissuader de s'engager; qu'en s'abstenant de rechercher si