la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 17 décembre 2003, qui, pour faux et usage, escroquerie et abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et 2

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même, ensemble l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Concernant les charges locatives portées sur le commandement de payer et sur les décomptes postérieurs : Aux termes de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, « Les charges récupérables, sommes accessoires

113-2 et 113-2-1 du code pénal, 29, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond, avant d'exclure

décembre 2005, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Maxence X... du chef d'abus de confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

sociétés interposées, par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l'article 726, ne sont pas déduites pour la détermination

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134

L. 421-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté, qui accorde le permis de construire sous réserve du respect d'une prescription de " respecter l'article UG9-2 concernant les dispositions relatives

la coordination en matière d'assurance vieillesse entre le régime agricole et le régime général, pour que la solution retenue par l'article D. 173-2, relative à la coordination en matière d'assurance

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A..., la somme de 2 000 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 2000, où étaient présents : M.

et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de William BOUKADIA, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant

Jean-Claude X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 avril 2000, où étaient présents : M.

Selon ce texte, les travailleurs salariés ou assimilés, ressortissants des deux Etats, sont soumis respectivement aux législations concernant les prestations familiales énumérées à l'article 2 de la même

Concernant la demande reconventionnelle de la société BG PROPRETE, elle se dit fondée à évoquer l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil pour refuser le paiement des prestations

5 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 194, alinéa 4, 199, alinéa 7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la faculté offerte à la chambre de l'instruction par l'article

que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a rejeté l'ensemble de ces requêtes ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Gérard B..., pris de la violation des articles