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7 470 résultats pour « article 2 du CCAG »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2302431_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

. 2. ".

Source officielle
CA

Page 66 sur 374

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Chambre Commerciale

69fd7c11cdc6046d47041e4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, y ajoutant, - condamner Mme [J] [B] à verser à la société Lc asset 2 la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, subsidiairement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302971_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

En application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux selon lesquelles, à défaut de notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 10 jours,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005378_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes des stipulations de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7G-MZIW SAS LAGÜNc/S.A

69691507cdc6046d476a87b0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article 19.5 de ce CCAP énonce : « En dérogation aux articles 19.5 et 19.6 du CCAG, le mémoire définitif est remis par l'entrepreneur au maître d''uvre pour vérification dans un délai de 30 jours suivant

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e82079cdc6046d47148d3f

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

BOUYGUES IMMOBILIER rétorque que les demandes de CCAM doivent être rejetées aux motifs que, conformément à l'article 1324, alinéa 2, du code civil le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc7c52714c33ca4595c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00495_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

)d'annuler ces titres exécutoires ; 3°)de mettre à la charge de la CACP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01474_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206237_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

20.4 du CCAG/FCS permet d'accorder un sursis de livraison même en dehors des cas prévus à l'article 13.3 ; compte tenu de l'obligation imposée par le SIMMT de respecter le binôme fabricant-référence pour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206238_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

20.4 du CCAG/FCS permet d'accorder un sursis de livraison même en dehors des cas prévus à l'article 13.3 ; compte tenu de l'obligation imposée par le SIMMT de respecter le binôme fabricant-référence pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300546

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

a dénaturé l'acte d'engagement en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'acte d'engagement stipulait que les modalités de révision ou d'actualisation du prix étaient fixées au CCAP et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501061_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

L'absence de réponse de la collectivité territoriale de Guyane a fait naître un différend au sens des stipulations précitées de l'article 55 du CCAG Travaux.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206600_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Elle soutient que : - en l'absence de levée des réserves dans le délai imparti, elle pouvait faire exécuter les travaux aux frais et risques du titulaire en application de l'article 41.6 du CCAG Travaux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-MSKI S.C. L'ABSOLU PROMOTIONc/S.A

68676a33ae73470041cef8db

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1343-2 du code civil, - de condamner la sarl CA2B à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la sarl CA2B aux entiers dépens dont distraction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2407251_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Conformément à l'article 13.4.4 du CCAG Travaux précité, le délai de paiement de trente jours prévu par l'article R. 2192-10 du code de la commande publique a commencé à courir le 26 mai 2024 et a expiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212572_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

Aux termes de l'article 9 du CCAG : " 9. 1.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5cdb89538338ecde827

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l'envoi d'une telle mise en demeure (Ccass Civ 1ère, 2 juillet 2014, n° 13-11636), étant précise qu'il n'a pas à justifier de la remise effective de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2302967_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

En application des stipulations de l'article 13.4.4 du CCAG Travaux selon lesquelles, à défaut de notification du décompte général par le représentant du pouvoir adjudicateur dans un délai de 10 jours,

Source officielle