de l'Article 1343-2 du Code Civil.

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.

528 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable car tardif l'appel interjeté par Mme [L] ; - condamner Mme [L] à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

et 1641 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 octobre 1991), que les époux Y... ont vendu un domaine à la société civile immobilière Fontchaude (la SCI), représentée par son gérant

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

La société [Localité 4] demande de : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants, et 1984 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1353 et 1376 du code civil, Vu les pièces

de l'article 700 du code de procédure civile.

) de mettre à la charge de la commune de Vias une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 août 2022. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

des articles L.433-1, L.433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné M.

[M] la somme de 2 700 € - M. [Z] [W] la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé électroniquement conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile, par Mme Valérie SALMON, président, et par Me

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile.

au greffe le 6 mai 2026 et en a avisé les parties conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de dommages intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile