14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et de l'article 1384 du Code civil (en réalité, l'article 1241 du Code civil dans sa version applicable au litige).

1343-2 du code civil ; CONDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS la somme de 20.000 € à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

sa responsabilité et ainsi interrompu le délai de prescription (article 2240 du code civil), ce qui a reporté son terme au 19 décembre 2023.

700 du code de procédure civile

* Faire application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 17 janvier 2025 et ce jusqu'à complet paiement.

au chèque litigieux, seul événement répondant aux critères de l'article 2224 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Le 14 mai 2025, conformément à l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2024, le juge de la mise en état a décidé que la fin de non-recevoir soulevée

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la présente instance et de ses suites.

les articles 696 et suivants du code de procédure civile. *** M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

fait l'avance sans avoir reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

au 30 avril 2024 et une indemnité d'occupation mensuelle de 1.100 euros à compter du 1er mai 2024, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

en audience publique,en présence d'un seul assesseur, avec l'accord des parties conformément à l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, a été mise en délibéré au 07 Avril 2026, date indiquée

[S] demande à ce tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 54 du code de procédure civile, Vu l'article 1315 du code civil, Vu les articles 1366 et 1367 du code civil, Vu

de l'État la somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'État la somme de 900,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice en date du 14/03/2025, Mme [W] [C] a assigné l'Agent Judiciaire de l'Etat sur le fondement des articles L113-3 et L141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article