comptes bancaires ouverts à la Banque Nationale de Paris Paribas Guyane sise 2, place Victor Schoelcher 97300 Cayenne ; que la SARL "Franc Or Guyane" a déclaré comme adresse à l'ouverture desdits comptes

239 § 2 of the Code of Civil Procedure.

700 du code de procédure civile - condamné in solidum les syndicats des copropriétaires aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

réprimée par les articles 222-13 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1 du Code pénal, C...

du ministre chargé de la culture, les agréments prévus aux articles 220 octies, 220 Q, 220 quindecies et 22 S du code général des impôts dans les conditions prévues par ce code ". 3.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile

Débouté S.A. [1] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamné S.A. [1] aux éventuels dépens de l'affaire.

Le même jour, un commandement d'avoir à payer les sommes dues relevant de l'article R.223-10 du code des procédures civiles d'exécution lui a été délivré.

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Lithuania - 231/15 Judgment 2.10.2018 [Section IV] Article 6 Civil proceedings Article 6-1 Fair hearing Civil liability for acts of a minor established on the basis of findings in criminal proceedings

Jacques X... et Mme Y... épouse X..., qui se réfPrent aux articles 215, 220, 1751 du code civil, 122 et 123 du nouveau code de procédure civile et A... la loi du 6 juillet 1989, reprennent les précédentes

223 of the Code of Civil Procedure (the CCP).

D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes

[C], en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

together with Article 220 para. 1 of the Code of Civil Procedure (Zivilprozeßordnung - see paragraph 23 below).

, 332, alinéa 3, du Code pénal, 222-24-2° du Code pénal nouveau, 306, 591 à 593 du Code de procédure pénale : " en ce que la Cour, par arrêt incident, a ordonné que les débats aient lieu à huis clos

[T] et Mme [S] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.