4 du Code de procédure civile ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil et l'article 2262 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi

16, 17 et 19 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 et l'article 1113 du code de procédure civile ; 2°/ que, en opposant l'article 74 du code de procédure civile pour refuser

2265 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS, en toute hypothèse, QUE la prescription abrégée instituée par l'ancien article 2265 du code civil repose sur l'existence d'un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 2241-1 et L. 2132-3 du code général des collectivités territoriales

Aux termes de l'article 331 du code de procédure civile de la Polynésie française, lorsqu'un jugement comporte des dispositions définitives et des dispositions d'avant dire droit, appel des dispositions

2248 et 2251 du Code civil, ensemble l'article 122 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la renonciation à la prescription doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté

en application des dispositions de l'article 92 du code de procédure civile l'incompétence d'une juridiction française au profit d'une juridiction étrangère après avoir recueilli, comme en l'espèce, les

l'avait considéré le premier juge - les dispositions de l'article 64-3 du règlement CE 2201/2003 du 27 novembre 2003 ; que dès lors, pour dire recevable - en présence d'une décision définitive de divorce

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon le premier alinéa de l'article L. 781-1 du code du travail, recodifié sous les numéros L. 7321-1 à L. 7321-4, les dispositions de ce code qui

Enfin, le dernier alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales dispose : " Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants

En revanche en application de l'article 2241 du code civil, il est interrompu par une demande en justice, même en référé.

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans

2262 du Code Civil avait été retenue sans rechercher, comme cela était demandé, si la verrière avait été construite en deux temps.

En application des dispositions des articles 2240, 2241 et 2244 du code civil dans sa rédaction applicable à la présente instance en vertu de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 susvisée, la prescription

L'article L. 1251-40 du code du travail dispose que lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L. 1251

625 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif présentement attaqué qui a condamné la société Arrow génériques à payer à Mme X... la somme de 6 814,68 euros outre 681,46 euros au