834 du code de procédure civile.

de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Sur le fondement de la responsabilité délictuelle définie par l'article 1240 du code civil, il est admis que des dommages-intérêts pour rupture abusive peuvent être dus par le mandant à son agent, en plus

[I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile.

et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L.

1231-5 du code civil, VU les articles R.261-1 al. 1 et R.261-2 du code de la construction et de l'habitation, VU l'article 145 du code de procédure civile, VU la jurisprudence : Cass. 3e Civ., 30

700 du code de procédure civile.

de l'article 1147 ancien du code civil et la société EGIS sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, - si par impossible sa responsabilité était retenue, fixer le montant de sa créance

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

1343-2 du code civil, ' les condamner in solidum à lui payer et porter la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ' les condamner in solidum aux

700 du Code de Procédure Civile.

harcèlement de la part de son employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 238-1 du code du travail ; 4 / que les deux parties au contrat de travail

- 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil, de l'article 4 du code de procédure pénale, ensemble du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 3°/ qu'un salarié superviseur justifiant de quatorze années

de commerce de Pau, ainsi que sur les motifs de l'arrêt ayant confirmé cette dernière décision, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; alors