L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

700 du code de procédure civile.

profit de Me Cals, avocat au barreau de Versailles, sur son affirmation de droit conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code du travail ; que l'article L. 7322-1 renvoie à l'article L. 7321-1 qui concerne tous les gérants de succursales et qui dispose que "les dispositions du code du travail sont applicables aux gérants

code civil.

450 du code de procédure civile

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [E] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; - le code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

L. 3123-17 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que le principe de proportionnalité des peines découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Aux termes de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au

455 du code de procédure civile.

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

a prononcé sur les réparations civiles; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5, L. 232-7 et L. 232-8 du Code rural, 132-59 du Code pénal

articles 2288 et 1147 du Code Civil.

450 du code de procédure civile