450 du Code de procédure civile

Les juges relèvent que l'URSSAF tient de l'article L.114-9 du code de la sécurité sociale l'obligation de se constituer partie civile aux fins de recouvrer les cotisations éludées dont elle est chargée

  Relevant domestic law     According to Article 631 of the Code of Civil Procedure, a payment order can be enforced upon being served for the first time on the person concerned.

The prosecutor charged the ten police officers of the Ankara Anti-Terror Branch with torturing the applicant pursuant to Article 243 of the Turkish Criminal Code.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

L. 243-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ensemble les articles 2241, 2244 et 2245 du code civil ; 2°/qu'en retenant que la lettre du 31 mai 2012 adressée par la société

243e § 1 of the Code of Civil Procedure). 22.

812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurence TERRIER, greffière.

34 de la Constitution, L. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, 243, 244, 245, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était

1315 du Code civil; alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société France Fondations contestait la somme retenue comme base de redressement en faisant valoir que le total des indemnités

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société MGC à payer à la société Le [D] la somme de 7.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la société

6 du code civil, ensemble les articles 1101 et suivants du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. 2°/ qu'en tout état de cause, le défaut de réponse à conclusions

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; 3°/ que l'article D. 242-6-3 avant-dernier alinéa du code de la sécurité

700 du code de procédure civile, - assortir toutes les condamnations pécuniaires prononcées à l’encontre de la SMABTP de l’anatocisme des dispositions de l’article 1154 du code civil sur la capitalisation

1231-7 du code civil.

700 du code de procédure civile à leur profit soit réservée au fond.