1792 du code civil, ensemble l'article L. 241-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles 1792 du code civil et L. 241-1 du code des assurances : 10.

    Code of Civil Procedure (Law no. 99/1963 Coll., as amended) 17.     The relevant provisions concerning appeals on points of law are laid down in Articles 236 et seq .

du Code pénal, 243, 245, 246 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises

du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

16, 160, 237, 243, 265, 275, 276 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'expert s'était rendu au comité d'entreprise pour procéder à une simple recherche

    Les dispositions pertinentes du code de procédure civile sont ainsi libellées   : Article 244 «   (1) Le tribunal peut suspendre l’instance   : (...) 2.

450 du code de procédure civile.

L'article L 137-11 du code de la sécurité sociale, n'a pas été appliqué à la cause.

544 du code civil.

et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

450 du code de procédure civile

[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées par un comité d'entreprise aux salariés d'une entreprise sont exclues de l'assiette des

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

L. 243-13 du Code de la sécurité sociale, en vertu duquel, "par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à signaler

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société SAITEC soutenait s'être "trouvée dans l'incapacité de produire une mousse de qualité acceptable, lintégralité des coulées

    According to the Government, a prior announcement about the hearing had been published in the Supreme Court’s premises and on its website in compliance with Article 482 of the Code of Civil

Il s’ensuit que la requête doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.