Elle a sollicité du CCAS le remboursement de ce trop-perçu ainsi que le versement de l'aide au retour à l'emploi puis a présenté une demande indemnitaire le 6 aout 2019 tendant à ce que le CCAS lui verse

Le CCAP est visé à l'article 4 du marché en pièce annexe N°11 du marché ( pièce demandeur n° 1 ) signé entre les parties le 8 février 2019.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CCAS de Saint-Raphaël, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance,

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens des articles L. 1224-1 du code du travail et 20 de la loi du 26 juillet 2005, une entité économique constitue un ensemble organisé de

de la société CCA international ; Sur le rapport de Mme Basset, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les

Il y a lieu, en revanche, en application des dispositions de cet article, de mettre à la charge du CCAS de Sisteron la somme de 1 500 euros à verser à M.

Aux termes de l'article 50.3.3 du CCAG-Travaux : " Passé ce délai, il est considéré comme ayant accepté cette décision et toute réclamation est irrecevable. ".

intérêts moratoires à compter de la notification de sa demande préalable indemnitaire ; 3°) de mettre à la charge du CCAS la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice

Selon, l'article L. 2262-1 du code du travail, un accord collectif oblige tous ceux qui l'ont signé. 8.

Le CCAS demande la suppression de l’intégralité des écrits du mémoire produit par M. et Mme A... et enregistré le 26 septembre 2023 dans l’instance n° 2301313.

Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS d'Hyères au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 2 : Il est mis à la charge du CCAS de Caudebec-lès-Elbeuf la somme de 1 500 euros à verser à Mme C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

13.4.2. du CCAG Travaux.

3°) de mettre à la charge du CCAS de Foulayronnes une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Le régime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu

Aux termes de l'article 3 de ce même décret : " En application de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 1er

En l'espèce, aux termes de l'article 1er de l'arrêté de délégation de signature du 13 novembre 2015 de la présidente du CCAS, maire de la commune de Wasquehal, régulièrement publié, " La Présidente du