Par mention au dossier prise en application de l'article 82-1 du code de procédure civile, le tribunal judiciaire de LILLE s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'instance devant le juge de l'exécution

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 281-1 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable

SUR CE, LA COUR : La procédure d'appel applicable au litige dont la cour est saisie est la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du Code de procédure civile.

, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

La société civile professionnelle Ezavin-Thomas et la société à responsabilité limitée « Azur Santé Plus » demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice

2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article L.241-5 du Code de la sécurité sociale dispose que les cotisations dues

1184 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 2052 du même code ; 2°/ que l'inexécution d'un contrat imputable à un contractant est sanctionné par sa résolution et non

1134 du Code civil.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

-300, 00 € à titre de dommages et intérêts, -200, 00 € au titre de l'article 700 du code de civil.

en matière de rémunération du temps de travail, a été rédigé à la demande du salarié lui-même ; - Il est possible de déroger aux dispositions de l'article L3121-1 du code du travail, la loi elle-même

Sur ce, Vu les articles 1150 et 1151 anciens du code civil, applicables en la cause ; Il a été établi précédemment que la garantie au titre du contrat d'assurance n' est pas due par l'assureur.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable.

avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

281 octies du code général des impôts dans leur rédaction alors applicable.

1131 du code civil en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction applicable en la cause.