HISTORIQUE La société exploite un fonds de commerce de caviste avec restauration situé en face du château de [Localité 3].

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel pour recel de faux et usage de faux ; Vu l'article

-3 du code de la consommation.

Y..., Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article

Lors des débats, la S.A 3F OCCITANIE, représentée par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3.832,77 euros arrêtée au 3 février 2026.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 3

SARREMEJEAN [Adresse 2] [Localité 3] S.E.L.A.R.L.

représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 6], 2°/ à la commune de [Localité 28], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité [Adresse 16], 3°

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

citations délivrées chacune à 3 "solidairement responsables" sans même qu'il soit précisé de qui ceux- ci seraient responsables ; "alors qu'il résulte de la citation du 3 novembre 2000 que l'agent poursuivant

par Madame Roxane CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté [Adresse 2] RCS B 931203335 (2024B02337) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée

CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sàrl NEW TACOS CHELLES [Adresse 2] RCS B 912339025 (2022B01276) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée

CHAMPENIER, Substitut du procureur de la République, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : Sté DIGITHALIS [Adresse 2] [Localité 1] RCS B 837833524 (2018B00550) Ne comparait pas, bien que réqulièrement citée

HLM [Localité 2], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS D'UNE PART

du citoyen, 66 de la Constitution, 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du 26 octobre 2005, 60, 323-1 et 465 du code de douanes, L. 152-4 du code

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [Y], régulièrement citée à personne, n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.