Par jugement du 3 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, a statué en ces termes : - Déboute M.

X... était sérieusement contestable, la société Loxidom soutenait que les travaux de vitrine et de vitrerie étaient compris dans le devis de la société MSMG, qu'elle avait accepté et signé le 14 janvier

Suivant compromis de vente en date du 14 janvier 2021, la SCI La Magrette a promis de vendre à M.

[Y] [U] la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; * De condamner la SARL TRANSLEP à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer du 28 février 2025.

Selon l'article L. 211-20, I, du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009, qui a succédé à l'article L. 431-4, I, du même code, rédigé en des termes

l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X..., alors, selon le moyen, 1 / que les dispositions de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, qui déterminent les parties communes, n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de silence du règlement

[Localité 2] Représenté par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER Substitué par Me Olivia ROUGEOT, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [I] [V] épouse [E] [Adresse 3]

de l'article 700 et des dépens.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6

visé à l'article 10 bénéficie seulement de la gratuité des repas pris dans le cadre de leur contrat de travail et non de la gratuité de tous les repas, y compris de ceux "non pris par le personnel obligatoirement

sur la demande principale de Madame [E] [F] : L'article L134-7 du Code de Commerce précise le droit de suite. Les compromis de vente avaient été signés avant la démission de Madame [E] [F].

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

[L] [A] ont conclu, en qualité de vendeurs, un compromis de vente avec M.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

L 521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, selon lequel les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de

ceux de l'instance de référé et les frais de l'expertise judiciaire - les a condamnées in solidum à payer à M.et Mme [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile