Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif

au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

et des familles, relatives aux mentions « invalidité » et « priorité », relèvent du contentieux de la sécurité sociale, il résulte des dispositions précitées de l’article 32 du décret du 27 février 2015

32 alinéa 2 du code civil.

ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans un autre pays, peut, par dérogation à l'article 35 bis, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter

En vertu de l'article 32 du décret du 27 février 2015, " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions relatives à la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou « priorité » : En vertu de l’article 32 du décret du 27 février 2015

D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

aux articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent décret sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés de la protection de la nature, du budget et de la fonction publique ; que l'article 1er de l'arrêté

D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

D'une part, en son alinéa 1, l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles dispose que lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et

Reant, demeurant 9 bis, rue d'en Bas à Amettes (Pas-de-Calais), 32°) M. Jean-Pierre XI..., demeurant ..., cité SFCI bâtiment 3 à Avion, (Pas-de-Calais), 33°) M. Jean-Marie XB..., demeurant ...

que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - dire et juger qu’elle est de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil, -

Considérant qu'aux termes de l'article 157 du code général des impôts " N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global :/...5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements

24 et 24 bis de la sixième directive ainsi qu'aux articles 284 à 287 de la directive 2006/112 du 28 novembre 2006, relatifs au régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée bénéficiant aux petites

du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte

37 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ; - la responsabilité contractuelle de l'Etat est également engagée à son égard pour méconnaissance des stipulations de l'article 32 du cahier des charges du