À titre reconventionnel, elles sollicitent l'octroi de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, en soulevant le caractère abusif des mesures

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute la société Torann France de sa demande au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 mai 2020, entre

Aux termes de ses conclusions, et au visa des articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, il sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer irrecevables les demandes de Madame [R] [E] épouse

condamnation à l'encontre de la société Exclam expertise et conseil au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, 15000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

, *3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - outre sa condamnation aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions

il est arrivé à le réparer. » Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de

code de procédure civile.

[E] [G] Aux termes de l’article 12 al.1 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. En l’espèce, M.

Par dernières conclusions, déposées à l'audience du 22 janvier 2026, [Y] demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code

32-1 du CPC, ni un abus de droit.

de l'article 2244 du Code civil, Vu l'article 25 VII alinéa 2 de la Loi de finance rectificative pour 2021 (Loi n°2021-953 du 19 juillet 2021) Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence

700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [K]

32-1 du code de procédure civile.

la société AON la somme de 5 000 euros pour résistance abusive au paiement des factures en litige ; - condamner la société JMR à payer une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de

justifier l'allocation de dommages-intérêts au bénéfice de Monsieur I..., le Tribunal d'instance a violé l'article 32-1 du Code de procédure civile ; 3) Et alors, en tout état de cause, qu'une condamnation

civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

pour résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens