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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle Civil section 1
68f2ae8ee97b8c1829979897
3 juillet 2025
3 juillet 2025
700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.
Source officielle1re chambre 1re section
6032c61f4729c43c080743fe
24 novembre 2017
24 novembre 2017
de l'article 1382 du code civil, - débouter Mmes [M] de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que de celles formulées au titre de l'article 1382 du
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1af22cdc6046d47eee6ed
16 janvier 2025
16 janvier 2025
: * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES RG 2023F00192 * Audience du 18 juillet 2024 à 14h * RESERVER les demandes au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; * ORDONNER l'exécution provisoire de la
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1afa4cdc6046d47eef222
16 janvier 2025
16 janvier 2025
* CONDAMNER la société DPM SUD au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 Code de Procédure Civile. * CONDAMNER la société DPM SUD aux entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7548616ed0f8cd5060
2 mai 2023
2 mai 2023
700 du code de procédure civile - condamner la CIPAV aux entiers dépens - subsidiairement dire que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda97
10 octobre 2024
10 octobre 2024
- articles 700 du CPC : 61 011,33 euros En ce qui concerne [S] [V] personnellement :51 636,71 euros En ce qui concerne [S] [V] et [U] [V] in solidum : 4 650,42 euros Gan Allianz Iard arrêt - cour
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
DBZ5-W-B7I-JZJN du rôle général Société SMABTPc/Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
6976cae2cdc6046d47b7f4e0
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d71296b51ba2b223d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre civile Section 2
6707700681e733ee26982d41
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Selon l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation remplacé par l'article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925db
30 juin 2015
30 juin 2015
Civile (CPC), - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, - condamné M.
Source officielleTrib. de Commerce
69bc6736cdc6046d4740e80d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SASU LTDN CAP 3000 n'est ni présente, ni représentée, lors de l'audience du 25 octobre 2024 ; Attendu qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile,
Source officielleREFERES
67f6e96ca9d5adc260628491
1 avril 2025
1 avril 2025
Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de Commerce, complétées par l'article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
69e31779cdc6046d47a7e2c1
17 avril 2026
17 avril 2026
[R] la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, sauf exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R.1454
Source officielle9e Chambre C
603308a3ce9fa77af7a7f7b0
13 octobre 2017
13 octobre 2017
* 19.800 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1980 € au titre des conégs payés afférents * 3.300 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire outre 330
Source officielle2ème chambre Cab4
6684442b8bcff606d9c5358b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
700 du CPC, - le partage des dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433f
3 décembre 2018
3 décembre 2018
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère chambre civile B
61625c89d64a6b1f51487658
15 octobre 2013
15 octobre 2013
de première instance et d'appel, dont distraction pour ceux d'appel au profit de Maître [H] [G], Avocat qui y a pourvu, conformément aux dispositions de l'Article 699 du CPC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00615
27 mars 2013
27 mars 2013
pour obtenir, notamment, paiement de sommes au titre du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur ; Sur le moyen unique, après avis donné aux parties, en application de l'article
Source officielle2ème chambre
5fca6d1a7e0ae057f1fa45b2
21 octobre 2020
21 octobre 2020
21/10/2020 ARRÊT N°330 N° RG 18/04951 - N° Portalis DBVI-V-B7C-MUYC IMM/CO Décision déférée du 19 Novembre 2018 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2016J00732 M.
Source officiellePage 66 sur 116