Sur les premier et deuxième moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la compagnie Helvetia reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Moncassin la somme de 396

786 du Code de Procédure Civile).

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

, applicable à l'espèce, pose en ses articles 1-1 et 1-2 les critères permettant de savoir si une personne déterminée a ou non la qualité de "résident" ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait sans

Or la phrase de l'ancien article L. 313-12 dont cet article 423-4 est issu ne concernait, comme le confirment les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011 (rapport Goasguen n°3180, rapport Buffet

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « (…) 4° Rejeter les requêtes

EN L'ESPECE PUISQU'IL VISAIT " LA CHASSE EN DEHORS DES ENCLOS DEFINIS PAR L'ARTICLE 366 DU CODE RURAL ", ENONCE QU'IL N'IMPORTAIT QUE LA PROPRIETE EN CAUSE FUT OU NON UN ENCLOS AU SENS DUDIT ARTICLE, AU

du code de la famille marocain ; Attendu que l'appelante reproche à son mari d'avoir abandonné le domicile conjugal ; Attendu que l'article 112 du code de la famille marocain dispose que lorsque l'époux

verser la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 Représentant : Me Mustapha KALAA, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 50 - Madame [O] [Y] épouse [X] née le 01 Janvier 1957 à DOUAR

[A] [L] à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

[L] à payer à la société TWV Logistics une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné M.

Philippe Mélin a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

63-1 à 63-4 du code de procédure pénale dans leur version alors en vigueur, antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; qu'il a déclaré ne pas vouloir bénéficier de ces droits et

, ensemble l'article 63-4, alinéas 1 à 6, du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les

correspondant au montant des titres de recettes émis par celui-ci à son encontre et de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.