Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

En conséquence, la société LOCAM demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

659 du CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 mars 2026 en audience publique, les

la SCP Oudinot-Flauraud, avoué, autorisée à se prévaloir de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

Par la présente requête, l’intéressé demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer

700 du CPC ; - Condamné Monsieur [G] aux dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

La société Neo Issues demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 14 décembre 2023 par laquelle

IPSEC 16-18 place du Général Catroux 75017 PARIS représentée par Me Antoine VALERY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Elle soutient que la jurisprudence découlant de l'article 528-1 du code de procédure civile métropolitain identique à l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française «fixe la règle

517 et 518 à 522 (...).

700 du CPC, et les dépens, 2) statuant sur l'appel de M.

Mme B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n°2022-13637 du 13 juillet 2022 par lequel le préfet

Le premier juge a, sur le fondement de l'article 873 alinéa premier, retenu que ni le trouble manifestement excessif, ni le dommage imminent n'était démontré.

- Condamner la SARL [3] à : o intérêts au taux légal sur toutes les condamnations à compter de la date de saisine du Conseil de Prud'hommes o 5 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC.

dispositions des articles 15 et 16 du CPC,' Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile,'' Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances,' Vu l'article 2224 et suivants du Code