130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

de la loi du 24 novembre 2009, des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; Sur le premier moyen : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, pourvoi

57 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE CONDAMNA A PAYER A L'UNION-VIE LA SOMME DE 1. 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE

450 du code de procédure civile.

l’a retenu l’expert, sur le fondement du barème du code des pensions civiles et militaires de retraite, mais sur le barème de droit commun de la responsabilité civile ; en outre, le taux de 57% retenu

et à trois années d'intérêts au taux conventionnel de 13 %, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2432 (anciennement 2151) du code civil et, par refus d'application, l'article 2427

SEPTIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE 24, DE L'ARRETE 58 / 405 PRIS EN APPLICATION ET POUR L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 137 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI

De leur union sont nées: - [R], le 3 février 2005 à Pontoise - [D], le 13 mars 2007 à Pontoise Le divorce est prononcé sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

de dommages et intérêts pour procédure abusive et frustratoire et 1. 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-50, alinéa 2, du Code de commerce et l'article 1929 quater du Code général des impôts ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, le Trésor

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision portant demande de remboursement d'un indu, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler sa décision portant demande de remboursement d'un indu, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport

Aux termes de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " La personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par la commission de discipline doit,

450 du code de procédure civile

L. 57 A du livre des procédures fiscales ; -la différence instituée par cet article méconnaît le principe d'égalité protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris et de la ville de Paris ; Dit que sur les diligences

Les désordres relèvent donc du régime de la responsabilité légale de l'article 1792 du code civil, de sorte que la forclusion de l'article 1792-3 du code civil n'est pas applicable.