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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2405093_20240823
23 août 2024
23 août 2024
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401363_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
En vertu de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304626_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Selon l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204660_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleMagistrate Mme ZETTOR
DTA_2601958_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article L. 612-8 du même code : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203310_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2415400_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02317_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400071_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleJuge unique 4
DTA_2207900_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201929_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
des articles L. 614-7 à L. 614-13. ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604229_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-2 de ce code : « (…) les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2313997_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article L.612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2108746_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de quitter le territoire français est motivée. " ; aux termes de l'article L. 613-2 dudit code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
69f19fb5cdc6046d47ee5303
28 avril 2026
28 avril 2026
[B] [A] [Q] né le 10 Mars 1991 à [Localité 1], AFGHANISTAN de nationalité Afghane Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306604_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des dispositions de l'article 22 ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2310225_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-4 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai
Source officielle4ème Chambre
DTA_2502416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301060_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
, l'article 33 de la convention de Genève et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles R. 611-1 et L. 611-3 9° du code de l'entrée
Source officielleChambre commerciale
6930184e0437ac0245bd6acb
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 66 sur 5101