L 3253-8 et suivants du code du travail et de l'article L 621-48 du code de commerce, - dire et juger qu'au regard du principe de subsidiarité, il ne doit sa garantie qu'autant qu'il n'existe pas de fonds

les juges du fond ont violé les articles 31 et 331 du code de procédure civile.

X... et désigné Me Y... en qualité de liquidateur ; AUX MOTIFS QU' il résulte de l'article L. 626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider

2015 devenu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QU' en se fondant sur la circonstance que l'opération de fusion entre la Barclays

1101, 1131, 1134, 1147, 1371, 1382, 1184, 1152, 1226 et 1229 anciens du code civil, de l'article L 442-6-1-2 du code de commerce ainsi que des articles 32-1, 699 et 700 du code de procédure civile, d'infirmer

L. 622-20 et L. 624-1, ensemble l'article R. 624-1 du code de commerce, que le mandataire judiciaire, organe de la procédure collective chargé de la vérification du passif dans l'intérêt collectif des

[X] [N] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 389 et 386 du code de procédure civile, L.622-3 et L.631-14 du code de commerce de : - constater la péremption d'instance

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o

L. 621-89 du code de commerce, issues de l'article 87 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, la réalisation de la cession d'une entreprise

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens sur le fondement de l’article 699 du même code, en ce compris le coût du commandement de payer.

; - il y a lieu, pour le tribunal, de faire droit à sa demande de communication de documents en application de l'article L. 483-1 du code de commerce.

dus en application de l'article R. 2192-32 du code de la commande publique ; - 2 680,00 euros, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code

[J] demande à la cour, au visa des articles 32-1, 549, 700 du code de procédure civile, 1106, 1353 alinéa 2, 1710 du code civil, et L110-3 du code de commerce, de : Le déclarer recevable et bien fondé

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-32 IV du Code de commerce et l'article 154 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle

La cour observe au surplus que la demande engagée par la SA GELIED le 12 juin 2009 sur le fondement de l'article L. 143-2 du code de commerce se heurte à la prescription décennale de l'article

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