625 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.»

Il est en effet erroné de soutenir que la cour de renvoi serait déjà saisie puisque conformément aux dispositions de l'article 625 du code de procédure civile, sur les points atteints, la cassation replace

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Generali IARD, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

625 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale ; que cependant, la Caisse soutient fonder son action sur les seules dispositions de l'article 1376 du code civil aux termes duquel celui qui reçoit par erreur

Raymond X..., et ce par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 mars 2013 ayant été rejeté, le moyen fondé sur la cassation de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 624-3, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 4, 5, 591 et 593 du Code

454 du code de procédure civile.

Y... au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, fondée sur l'absence de rémunération d'heures supplémentaires, et ce, par application de l'article 625 du Code procédure civile ; 2°) ALORS QUE

30 et 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 9.

182 4 , ensemble les articles 188 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 624-5, 4 , L. 625-4 et L. 625-8 du Code de commerce ; 2 / qu'en déduisant l'intérêt personnel prévu par

625 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que M.

2313 du code civil ; 4) ALORS QUE de surcroît, dans leurs conclusions (page 9 et s.

A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Pains dorés et M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

Eloi et Hector X... à raison du caractère prétendument abusif de l'exercice leur droit d'agir en justice, conformément à l'article 625 du code de procédure civile ; ALORS QUE, en tout état de cause,