dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de

sur leur lot n°32 de la copropriété.

Les parties perdantes sont condamnées aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 février 2024, les consorts [N] [P] demandent au tribunal, au visa des articles 373, 374, 375, 376, 695, 969, 700 du code de procédure

général pour les opérations en France la SAS LLOYD'S France aux dépens de la présente instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.'

3 de la loi du 20 décembre 1966 et de l'article 32-3 du code civil.

700 du code de procédure civile, -condamner les syndicats aux dépens qui seront recouvrés par la SCP LAGOURGUE et OLIVIER, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société BGS CONSTRUCTION aux dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Grégoire JOCQUEL dans les termes de l’article 699 du code de procédure

Au sens de l’article 1 du Protocole n o 1, cette espérance constituait un «   bien   » (paragraphe 73 de l’arrêt au principal).

1244-1 à 1244-3 du Code civil ; Considérant qu'il est patent que cet appel non sérieusement soutenu est dilatoire ; qu'en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour

Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme

- condamné Pacifica à payer à Mme [S] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure, outre les entiers dépens, recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure

L 621-32 du code de commerce.

699 du code de procédure civile, ORDONNER l'exécution provisoire du jugement.

32-1 du code de procédure civile, - Déclaré irrecevable la demande reconventionnelle des consorts [G] et de la SELARL [B] [D], sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - Débouté

32-1 du code de procédure civile

du VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC342 Décision du 04 Juillet 2024 Charges de copropriété N° RG 22/00801 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVWG3 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles

14 et 937 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles