AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6971ef27cdc6046d473908e6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile - condamner la caution aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arfeuillère, avocat au barreau de l'Essonne par application de l'article 699
Source officiellePage 66 sur 6565
Chambre de la Proximité
633fc393e633183e2ee17c97
6 octobre 2022
6 octobre 2022
[T] et Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du
Source officielle