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131 297 résultats pour « article 699 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971ef27cdc6046d473908e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile - condamner la caution aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arfeuillère, avocat au barreau de l'Essonne par application de l'article 699

Source officielle

Page 66 sur 6565

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CA

Chambre de la Proximité

633fc393e633183e2ee17c97

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] et Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a30597ed1ea8318112410

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [I] [G] qui succombe sera tenue aux dépens de première

Source officielle
TJ

Référés

678578e8aaacbea0fe684c01

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] et [Adresse 4] aux entiers de l’instance, conformément à l’article

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

642fb7bccece1704f5747a49

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

instance et d'appel que la SELARL Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75c

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

67f825d4cf40727a00443739

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6349003e63d497adffda420c

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; condamner Mme [U] aux entiers dépens, qui seront directement recouvrés par Maître Chapult-Auffret pour ceux la concernant conformément à l'article 699 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d797

Appel

23 février 2011

23 février 2011

700 du code de procédure civile outre aux dépens en accordant à son avoué le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fda39d87b963d80129c5df6

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Hold River au paiement des entiers dépens, distraits au pro't de Maître Becret Christophe, en application des dispositions de l'article 699 du code

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c7cdc6046d473152dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

699 du code de procédure civile, Condamné la SCCV [Y] à payer à la SCI Noyer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejeté la demande de la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames [A] [M] et [R] [N] et l'agence ORPI PEROZ IMMOBILIER de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE Mesdames

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6a0e1248cdc6046d475af877

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [H] [T] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Gaëtan AGLIERI, avocat, en application de l’article 699 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0cb0a9cdc6046d473a13e4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction au profit de Me Frédéric de la Selle, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd91f6e15b9b2bc491c517c

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

700 du code de procédure civile, -Enfin les condamner solidairement aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321a5b9e4ea48318f5aaca

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

l'article 699 du code de procédure civile au profit de Me Clarisse Dormeval, avocat.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6162603e8672d229b88163ca

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'instance et d'appel, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdba18348cfa3807cd1cc2a

Appel

14 février 2019

14 février 2019

avocat, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dabcdc6046d479ba6fa

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 6.000 € par application de l'article 700 du même code.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6a192067cdc6046d4752ae25

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, avocats associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle