Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 ; - le décret n° 56-222 du 29 février 1956 ; - le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 ; - le

débats du 27 juin 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 mars 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-25.967 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 29

[Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de BESANCON LA S.A.

722 et 1130 du Code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 727 du Code de procédure civile ; Attendu que la déchéance

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se

de ces infractions par ordonnance du 19 juin 2009, il a fait l'objet d'un jugement contradictoire à signifier le condamnant à une peine d'un an d'emprisonnement avec mandat d'arrêt mis à exécution le 29

décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et 238 quaterdecies du code général des impôts en cas de cession d'une branche complète d'activité

Vu : - l'ordonnance du 29 mars 2024 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 720 euros ; - les autres pièces du dossier.

Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se

L. 1224-3 du Code du travail, 149 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 et 9 du décret n° 2005-720 du 29 juin 2005, violant ainsi lesdits articles ; 3) ALORS QUE l'article 9 du décret n° 2005-720

[T] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 29 juin 2023, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et blanchiment, l'a condamné à cinq

formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.

73 du décret du 27 décembre 1985, ne résultait pas du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce que ce débiteur avait été

Aux termes de l’article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'a pas satisfait à son obligation d'exécuter la décision d'éloignement dont il

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, la SARL Mondevis, représentée par M. A...

Elle soutient que l'obligation de quitter le territoire et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article

L. 382-29-1 concerne en particuliers les ministres des cultes et les membres des congrégations et collectivité religieuses ; l'article L. 351-14-1 du même code auquel se réfère l'article L. 382-29-1 est